Comme tous les services de santé au travail, Médisis est rattachée au Ministère du travail qui est son Ministère de tutelle.
L’Etat exerce un contrôle des Services de Santé au Travail à travers la DREETS (Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du Travail et des solidarités) qui est destinataire de tous les comptes rendus de réunions (Conseil d’administration, Commission de contrôle, Assemblée générale, rapports annuels financiers et d’activité, Commission Médico-Technique).
L’Agrément
La DREETS peut ainsi s’assurer de la bonne gestion de l’Association et du bon fonctionnement des institutions qui assurent la gouvernance du service.
Pour assurer les missions qui lui incombent, le service de Santé au Travail, dépendant du Ministère du travail au travers de la DREETS de sa région, fait l’objet d’un agrément renouvelable tous les 5 ans.
Cet agrément fixe notamment la couverture géographique assurée, interprofessionnelle, des moyens affectés ainsi que des locaux et des équipements dédiés et, le cas échéant, de la mise en œuvre des dispositions du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens par le service de Santé au Travail interentreprises.
En 2019, la DREETS a délivré à Médisis un agrément pour une durée de 5 ans autorisant ainsi la possibilité de déroger à la périodicité des visites médicales des salariés concernés à quatre ans : entretiens http://pharmacie-ed.net/Cialis.html infirmiers et actions pluridisciplinaires complètent ce dispositif.
Projet de Service et CPOM
Le Projet de Service doit permettre de poser un cadre général de fonctionnement et des objectifs. Il doit devenir une pièce centrale du dossier d’agrément.
La note établie conjointement par Direction Générale du Travail (DGT, Ministère) et la Direction des risques professionnels prévoit que les Contrats d’Objectifs et de Moyens (CPOM) devront tenir compte des projets de Service.
L’article L. 4622-14 indique : le service de Santé au Travail interentreprises élabore, au sein de la Commission de contrôle, un projet de Service pluriannuel qui définit les priorités d’action du service. Il est soumis à l’approbation du Conseil d’administration.
Ce document est le fruit de la démarche collective engagée par Médisis associant les travaux de la Commission Médico-Technique et les engagements de ses instances.
L’ensemble des étapes franchies témoigne de l’investissement du Conseil d’administration et de la Commission de contrôle de Médisis en vue d’améliorer la Santé au travail pour les entreprises adhérentes.
Cette approche nous permet de faire valoir notre analyse de la situation, ainsi que les priorités d’action qui en découlent. C’est une opportunité qui est donnée à nos équipes d’expliquer sur quels objectifs elles peuvent s’engager, compte tenu des moyens dont nous disposons, et selon quelles modalités de prise en charge collective et individuelle.
Les axes de travail pour la période 2019-2024 :
- Axe 1 : CMR
- Axe 2 : Inaptitude/ maintien en emploi
- Axe 3 : TMS
- Axe 4 : RPS
- Axe 5 : Expérimentation de la téléconsultation
- Axe 6 : Fiches d’entreprises par branche professionnelle
Les 6 fiches du Projet de Service pour la période 2019-2024
- Fiche n°1 : risque routier
- Fiche n°2 : maintien dans l’emploi
- Fiche n°3 : CMR chez les mécaniciens
- Fiche n°4 : prévention des risques TPS/TMS dans le secteur des intervenants à domicile du secteur médico-social
- Fiche n°5 : prise en charge des salariés en souffrance au travail
- Fiche n°6 : harmonisation et capitalisation d’indicateurs de prévention en Santé-Travail en région Hauts-de-France