A partir du 1er avril 2022, et jusqu’en 2024, nous entrons dans une phase d’application progressive de la loi, au rythme de la promulgation des décrets.
L’application effective de cette loi dépend donc du cadre réglementaire, qui sera précisé progressivement par les décrets. Ils permettront de considérer plus précisément les changements et bénéfices concrets pour les entreprises et les salariés.
Comme son nom l’indique, cette loi a pour vocation de renforcer le principe de prévention primaire, pour encourager le développement au sein des entreprises d’une véritable culture de la prévention et agir le plus en amont possible, avant la survenue de problèmes de santé.
Pour ancrer cette place de la prévention dans l’action des Services de Santé au Travail, ces derniers deviennent les Services de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises. Une évolution symbolique mais signifiante et cohérente avec la trajectoire de la santé au travail en France.
- Le principe de prévention est placé au cœur du modèle de santé au travail français et des missions des Services de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises ;
- Fort de l’expertise de leurs équipes pluridisciplinaires où le médecin du travail continue à jouer un rôle clé, les Services demeurent une ressource essentielle pour les employeurs, les salariés, et désormais les indépendants pour définir leurs actions de prévention.
- L’offre de services des Services de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises est construite autour de la prévention des risques professionnels, du suivi individuel de l’état de santé, et des actions de prévention de la désinsertion professionnelle quand une situation met en jeu le maintien dans l’emploi d’un travailleur.
- Une approche globale de la santé des travailleurs est favorisée, y compris pour les personnes en situation de handicap, dans une vision décloisonnée de la santé au travail et de la santé publique.
L’impact de cette réforme sur les Services de Santé au Travail Interentreprises ne pourra être évalué avec précision qu’une fois le cadre réglementaire stabilisé, après la promulgation des décrets donc.
Toutefois, on peut d’ores et déjà constater que la loi consolide le rôle clé des Services de Prévention et de Santé au Travail dans le système de santé au travail français. Leur structure associative et leur financement autonome sont ainsi confirmés par la loi, en parfaite cohérence avec le principe de responsabilité des employeurs.
Les partenaires sociaux sont plus que jamais engagés dans le pilotage du système de santé au travail avec notamment les conseils d’administration désormais composés par des personnes désignées par les organisations représentatives d’employeurs et de salariés, tout en étant toutes issues des entreprises adhérentes.
Pour ancrer cette place de la prévention dans l’action des Services de Santé au Travail, ces derniers deviennent les Services de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises. Une évolution symbolique mais signifiante et cohérente avec la trajectoire de la santé au travail en France.
En raison de leur proximité avec les entreprises et les salariés, et de l’expertise de leurs professionnels, les Services de Prévention et de Santé au Travail sont au cœur du système de santé au travail français. Ils sont présents à chaque étape de la vie de l’entreprise, pour encourager le développement d’une culture de la prévention, favoriser les réflexes de prévention et anticiper les difficultés pouvant avoir un impact sur la santé des salariés.
Une proximité et une expertise incarnées et portées au quotidien, et sur tout le territoire, par des équipes pluridisciplinaires notamment composées d’ergonomes, d’infirmiers, de psychologues, de techniciens et ingénieurs HSE (Hygiène Santé Environnement) et bien sûr de médecins du travail, dont la loi confirme le rôle clé dans le modèle. La mise à disposition des entreprises de ces compétences plurielles constitue un atout favorable au développement d’une culture de la prévention et à l’amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail.
Des outils sont à disposition des équipes pluridisciplinaires, des employeurs et de leurs employés, pour assurer le développement de la prévention au sein de l’organisation, au premier rang desquels le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels, désormais associé à un programme de prévention adapté selon la taille de l’entreprise. ou encore le Passeport prévention, qui permet le suivi des formations en santé et sécurité au travail obtenues par les salariés.
L’offre de services des Services de Prévention et de Santé au Travail est construite autour de l’aide à l’évaluation des risques, du suivi individuel de l’état de santé, et des actions de prévention de la désinsertion professionnelle quand une situation met en jeu le maintien dans l’emploi d’un travailleur.
Cette offre de services, qui sera encore précisée par décrets, apporte des garanties accrues pour les salariés et les employeurs :
- Des tarifs plus lisibles, grâce à l’encadrement des tarifs dans une fourchette qui sera précisée par décret.
- Un processus de certification pour chaque service, réalisé par un organisme indépendant, sur la qualité et l’effectivité du service rendu aux entreprises ; l’organisation et la continuité du service ; la gestion financière, la tarification et son évolution ; la conformité des systèmes d’information.
La mission des Services de Prévention et de Santé au Travail est inscrite dans une approche globale de la santé des travailleurs, et désormais élargie par des actions comme la sensibilisation aux bénéfices de la pratique sportive, des campagnes de vaccination ou encore la création d’un volet santé travail dans le dossier médical partagé de chacun, avec son accord, pour une meilleure prise en charge de son parcours de santé.
Ce décloisonnement s’illustre également à travers de nouvelles mesures pour prévenir la désinsertion professionnelle : la possibilité d’un rendez-vous de liaison entre le salarié et l’employeur pendant un arrêt de travail ou la visite de mi-carrière, pour anticiper les situations liées à l’usure professionnelle. Les modalités d’application de ces mesures dépendent du cadre réglementaire, qui sera précisé progressivement par les décrets.
Le principal point de vigilance du réseau Présanse concerne la démographie des médecins du travail. Si le médecin du travail continue à jouer un rôle clé au sein des Services de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises, en étroite collaboration avec d’autres professionnels de la santé au travail, rien n’est prévu dans la loi sur le renforcement de la démographie aujourd’hui défavorable des médecins du travail.
Ce point peut s’avérer critique pour la réussite de la réforme qui requiert toujours largement la compétence de ces spécialistes, et ce, malgré le recours possible à des médecins généralistes, pour des suivis de travailleurs peu exposés à des risques professionnels (la loi a ainsi introduit le terme de « médecins praticiens correspondants ») ou à des infirmiers en
pratique avancée, mais dont la formation reste à définir et à réaliser. Des mesures de découverte et d’attractivité de la spécialité restent donc à mettre en œuvre.
Les textes d’application n’étant que partiellement publiés, il sera nécessaire aux SPSTI, réunis au sein du réseau Présanse, de disposer de l’ensemble du corpus législatif et réglementaire pour apprécier la pertinence et la cohérence de toutes les mesures.
Non, si l’on commence à vacciner avec un modèle de vaccin, la deuxième dose doit être faite avec le même vaccin.
Pour l’instant, la durée de protection par le vaccin est de plusieurs mois.
Se basant sur le fonctionnement des vaccins à ARNm, les experts estiment qu’il est très peu probable que ces vaccins présentent un risque pour les femmes enceintes.
Dans les essais cliniques des vaccins à ARNm de Pfizer-BioNTech et Moderna, 23 et 13 grossesses inattendues ont eu lieu respectivement , autant dans le groupe des participants vaccinés que dans le groupe recevant le placebo. Aucun événement indésirable n’est survenu chez les femmes enceintes.
En attendant les résultats des études, la vaccination n’est néanmoins pas proposée aux femmes enceints sauf si les bénéfices l’emportent sur les risques potentiels pour la mère et le fœtus.
Il est possible que la COVID-19 devienne une maladie saisonnière comme la grippe, ce qui pourrait justifier l’obtention d’une immunité à long terme.
Si le vaccin ne protège pas plus d’une année ou que le virus acquiert sur plusieurs années des mutations lui permettant de ne plus être reconnu par une personne qui a déjà fait une COVID ou qui a été vaccinée (comme le virus de la grippe), il faudra se vacciner régulièrement avec un vaccin adapté aux nouveaux variants qui pourraient circuler.
Cependant, aucune mutation détectée à ce jour n’a affecté la protéine S au point d’altérer la capacité du corps humain à reconnaître le coronavirus.
Pourquoi d’abord vacciner les personnes âgées en EHPAD et établissements de séjour de longue durée ?
Les personnes âgées de plus de 80 ans ont 8% de risque de décéder lorsqu’elles contractent l’infection. Les personnes âgées en établissement sont les plus exposées car elles vivent en collectivité.
Être vacciné permet de se protéger contre une maladie qui peut tuer. Les tests sur les volontaires ont montré que le vaccin était à la fois sûr et efficace : il assure une protection de 95% contre la COVID-19, y compris les formes graves.
Le vaccin a été autorisé par l’Agence Européenne du Médicament (EMA). Il y a plus de bénéfices à se faire vacciner que de risques liés aux éventuels effets secondaires.
Deux injections de 3 à 6 semaines d’intervalle.
Plus de 200 en cours de développement avec différentes techniques. Une dizaine en dernière phase de recherche permettant leur efficacité.
Les deux premiers vaccins qui sont aujourd’hui disponibles en France fin sont des vaccins à ARN.
Une visite de reprise doit être organisée après une des absences suivantes :
- un congé de maternité
- une absence pour cause de maladie professionnelle
- une absence d’au moins 30 jours pour cause d’accident du travail, de maladie ou d’accident non professionnel
Dès que l’employeur a connaissance de la date de la fin de l’arrêt de travail, il doit saisir le service de santé au travail qui organise l’examen de reprise dans un délai de huit jours à compter de la reprise du travail par le salarié. Seul l’examen de reprise met fin à la suspension du contrat de travail.
Non, le médecin du travail est, comme tout autre médecin, tenu au secret médical.
Le médecin du travail effectue des visites médicales spéciales (SMR) adaptées à certains risques spéciaux ou à certains travaux auxquels sont exposés les salariés concernés.
Le but de cette visite médicale spéciale est de cibler au mieux la surveillance du salarié en fonction de l’agent ou des travaux l’exposant à certains risques afin d’appréhender éventuellement les examens complémentaires nécessaires.
De même, cette visite permet une meilleure adéquation entre risques spécifiques et nécessité de protection efficaces.
Quelques exemples de surveillances médicales spéciales : agents biologiques, travaux exposant au plomb, à l’amiante…
Si le chef d’entreprise est salarié, la visite est obligatoire. Dans les autres cas, c’est au choix du chef d’entreprise.
Le temps nécessaire pour les examens médicaux, y compris les examens complémentaires éventuels, est pris sur les heures de travail, soit rémunéré comme temps de travail normal. Les frais de transport éventuels sont pris en charge par le chef d’entreprise.
Le salarié bénéficie d’un examen médical avant l’embauche ou au plus tard avant l’expiration de la période d’essai par le médecin du travail. Toutefois, les salariés soumis à une surveillance médicale renforcée bénéficient de cet examen avant leur embauche.
Le chef d’entreprise doit obligatoirement associer le médecin du travail à l’étude de toute nouvelle technique de production.
Nos administrateurs ne perçoivent aucune rémunération. Leur participation aux activités du service est totalement bénévole.
La cotisation n’est pas liée à un acte médical ou une visite médicale mais à un suivi de santé qui englobe, outre les visites médicales, des actions en milieu de travail comme l’aide à l’évaluation des risques professionnels, les études de poste, la participation aux CHSCT, les sensibilisations des salariés aux risques professionnels, mais aussi les supports que nous développons comme le portail adhérents et les modules e-learning.
Il apparaît important de rappeler que le médecin du travail est un médecin spécialiste qui a la connaissance de l’état de santé du salarié et des risques professionnels au poste de travail, et c’est donc au médecin du travail en fonction de son diagnostic santé travail de déterminer l’aptitude au poste.
Quelle est l’imputation financière des examens complémentaires prescrits par le médecin du travail ?
Ces examens complémentaires sont pris en charge par l’employeur lorsqu’il dispose d’un service autonome. A l’inverse, ils sont pris en charge par les services de santé interentreprises dans les autres cas.
Toutefois, lorsqu’il existe des textes spécifiques (par exemple pour les agents chimiques dangereux et les agents cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques), les examens restent alors à la charge de l’entreprise.
Le médecin du travail choisit l’organisme chargé de pratiquer les examens. Ils sont réalisés dans les conditions garantissant l’anonymat du salarié (Article R. 4624-26 du Code du travail).